Le Montant
De 1 000 € à 80 000 €
En cofinancement avec les prêts d’honneur du réseau d’accompagnement de l’Opérateur à hauteur d’un maximum de 1/3 du besoin en prêts d’honneur.
Modalités :
- Décaissement en 1 fois
- Seul le remboursement anticipé total est possible
- Date de prélèvement fixe le 10 du mois
Critères d’éligibilité
Le porteur de projet doit respecter les critères suivants :
- être une personne physique résidente fiscale française
- être actionnaire de l’entreprise
- ne pas être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France
L’entreprise du porteur de projet doit respecter les critères suivants
- être une entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, entreprises individuelles, microentreprises, etc), les associations et SCI sont exclus
- être immatriculée en France
- Ne pas exercer dans les secteurs ou activités listés ci-dessous
- l’agriculture
- la pêche et aquaculture
- l’exportation
- l’intermédiation financière
- la promotion et la location immobilière
- ne pas faire ou ne pas être susceptible d’être l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité
- avoir un actionnariat composé à 100% de personnes physiques
Soumis aux Aides d’Etat relevant du règlement de minimis. A ce titre, le porteur de projet doit s’engager à :
- ne pas utiliser le montant du Prêt pour le développement d’une activité appartement à l’un des secteurs listes ci-dessus
- ne pas percvoir plus de 200 000€ d’aides de minimis – en incluant le montant de l’aide octroyée au titre du présent Contrat, correspondant à l’équivalent-subvention brut – sur les 3 derniers exercices fiscaux dont celui en cours, si votre entreprise est active dans le secteur du transport de marchandise par route pour le compte d’autrui, l’aide ne pouvant servir à l’acquisition de véhicules de transport de marchandises par route.
Co-financement :
Le PH Création-Reprise est obligatoirement couplé à un prêt ou des prêts d’honneur du réseau d’accompagnement.
